MAIRIE DE FLEY

Procès verbal de la séance du conseil municipal du 26 novembre 2009

Réuni sous la présidence du Maire, Monsieur François GARY.

Etaient présents : Mmes LUQUET, ROSSIGNOL et MOULIN, MM GARY, GORGE, GERMAIN, DE LA BUSSIERE, DAVID et LONJARET .

Etait absent : M. PIERRE.

Etait excusé et a donné pouvoir : M. GILBERT a donné pouvoir à M. DE LA BUSSIERE.

Secrétaire de séance : Michèle LUQUET.

Avant l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'ajouter en clair un point à l'ordre du jour, à savoir :

• Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion 71 souscrit auprès de CNP Assurances pour la couverture des obligations statutaires concernant les agents de la collectivité affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, à compter du 1er janvier 2010.

Le Conseil municipal accepte à l'unanimité de ses membres.

Lecture et approbation du P.V. de la séance du 20 août 2009.

_____

1°) Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion 71 souscrit auprès de CNP Assurances pour la couverture des obligations statutaires concernant les agents de la collectivité affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, à compter du 1er janvier 2010 :

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal :

• DECIDE d'adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de Saône-et-Loire, souscrit après de CNP Assurances pour la couverture des obligations statutaires concernant les agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2013 (soit 4 ans).

Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 4.70% avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire.

Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'IRCANTEC est de 1,25 % avec une franchise de 15 jours sur la maladie ordinaire.

• CHARGE le Maire de signer le certificat d'adhésion et effectuer les démarches nécessaires.

• RAPPELLE que les crédits sont prévus au budget

2°) Compte rendu et déliération concernant la c.c.S.c.c. :

A/ - Délégation de compétence et TPU

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Sud de la Côte Chalonnaise, pour pouvoir réaliser les travaux importants qu’elle envisage, a besoin d’un financement qui peut lui être apporté pour partie par le passage de la fiscalité additionnelle à la taxe professionnelle unifiée (TPU) pour les communes la constituant, qui devrait lui apporté un gain de 50 à 100% des sommes actuellement perçues. Elle a voté l'adoption du régime fiscal de la TPU dans sa séance du 21/09/09. Pour cela, elle doit élargir le champ d'intervention communautaire et préciser certaines compétences en matière notamment d'aménagement de l'espace, de développement économique, d'actions culturelles éducatives et sportives, de petite enfance. La c.c.S.c.c. demande donc à chaque commune membre de se prononcer pour confirmer ou infirmer la modification des statuts de la communauté de communes. Le CM est très partagé sur cette proposition car la réforme de la TP en cours n’est pas finalisée et inquiète beaucoup.

Pour une application de la TPU en 2010,

Attendu la délibération de la c.c.S.c.c., en date du 21 septembre 2009, portant modification des statuts de la c.c.S.c.c. ;

Attendu que toute décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI (Article L 5211-20 du CGCT) ;

Après délibération et vote : 5 votes pour et 5 abstentions, le Conseil municipal décide :

• D'APPROUVER la modification des statuts de la c.c.S.c.c. ;

• D'APPROUVER les nouveaux statuts de la c.c.S.c.c. ;

• D'AUTORISER le Maire à signer tout document afférent.

B/- SPANC – Lecture du rapport, délibération pour les riverains réticents

1) Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en 2006, sur un nombre total de 260 habitants avec 107 résidences il y avait 6 installations d’ANC, en 2008 il y a 7 résidences relevant de l'assainissement non collectif à FLEY. Le service du SPANC est exploité en délégation par la SAUR. Ce service assure le contrôle de l’ANC.

VU l'article L2224-5 du CGCT, le Maire donne lecture du rapport annuel

2008 sur le prix (de 46 à 60 € HT selon le type de service rendu) et la qualité du service public d'assainissement non collectif, approuvé par la Communauté de Communes du Sud de la Côte Chalonnaise,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal :

• PREND ACTE de cette communication.

2) Monsieur le Maire rapporte au Conseil Municipal qu'une délibération de la c.c.S.c.c. a approuvé et autorisé la relance ainsi que la facturation de la redevance majorée de 100 % aux usagers d'assainissement non collectif n'ayant pas répondu à l'avertissement et la mise en demeure de la c.c.S.c.c., concernant le contrôle de leur installation.

C/- Avis pour convention éventuelle avec la déchetterie de Genouilly

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du prochain marché public des ordures ménagère par la Communauté de Communes, l'une des possibilité serait que la commune de FLEY, signe une convention avec la commune de GENOUILLY, pour pouvoir utiliser leur déchetterie fixe en remplacement de la déchetterie mobile trimestrielle.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal :

• ACCEPTE cette proposition qui devra être confirmé par le marché public de la Communauté de Communes du Sud de la Côte Chalonnaise.

• SOUHAITE un passage de la déchetterie mobile 1 fois par an en été.

D/- Activité SMET 71 : lecture du rapport

Monsieur le Maire fait une lecture du Compte rendu d'activité du SMET 71 année 2008 concernant la gestion des déchets ménagers et assimilés :

• En 2008 le site a accueilli 74 000 tonnes dont 78.7 % d’OM émanant des EPCI, le reste provenant des particuliers. Les apports en 2008 sont en baisse de 4.58 %.

• Les tarifsétaient de 47.48 €TTC tonne pour les adhérents, 72.61 €TTC tonne pour les clients.

• la situation financière est saine et permet de faire face aux investissements importants du CSDU. le bilan financier est positif et ne nécessite pas d'endettement important malgré des investissements lourds.

• En 2013 mise en œuvre d’une unité de cogénération du biogaz permettant de couvrir les besoins de 2 000 foyers.

3°) Carte communale

A/- Nommination du commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Dijon

1) Monsieur le Maire transmet au Conseil Municipal la décision rendue le 2 novembre 2009 par le Tribunal Adminstratif de DIJON nommant Monsieur Henri GUERIN en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique ayant pour objet l'élaboration de la carte communale de la commune de FLEY.

2) Il rappelle que l'enquête publique se déroulera à la mairie du 12 décembre 2009 au 21 janvier 2010 aux jours et heures habituels d'ouverture. Le commissaire enquêteur recevra en mairie :

• le samedi 12 décembre 2009 de 10 heures à 12 heures

• le jeudi 7 janvier 2010 de 14 heures à 17 heures

• et le jeudi 21 janvier 2010 de 14 heures à 17 heures.

4°) Orientation budgétaire

Monsieur le Maire et le Conseil Municipal font un point sur les besoins et projets d'investissement pour l'année 2010. La Commission des finances se réunira prochainement pour préparer le budget 2010. Une demande d’information sera faite auprès des banques pour connaître les conditions actuelles d’emprunt, en prévision des travaux de la Mairie.

Il est convenu de demander d'autres devis pour la débroussailleuse (2^ème adjoint), d’affiner le projet de remplacement de la photocopieuse arrivant en fin de location (1^er adjoint)..

5°) Opération Coeur de Village Plus :

A/- Rencontre avec l'architecte du 4/11/2009

L'étude se déroulera en 3 phases :

Phase 1 : diagnostic – Analyse du territoire – Recensement des attentes de la commune (durée 4 semaines)

Phase 2 : Propositions d'aménagement – Schémas d'organisation (durée 6 semaines)

Phase 3 : Tableau de bord des actions – phasage (durée 4 semaines).

B/- Nécessité d'un relevé topographique de la parcelle où est située la mairie

Il est nécessaire d'effectuer un relevé topographique des abords de la mairie en vue de la mise en conformité PMR et des aménagements extérieurs.

Le devis de cette opération est de 752.34 € HT, soit 899.80 € TTC par l'Atelier d'Aménagement et de Géomètres Experts Guy-Marie et Bastien LAMBERT de Chalon-sur-Saône.

C/- Acceptation par le Conseil Régional de Bourgogne de l'attribution d'une subvention pour réalisation de l'étude « coeurde village », provision pour le montant de ce marché (DM n°2)

Un courrier de Monsieur François PATRIAT, Président de la Région de Bourgogne, nous confirme, qu'au titre de l'opération Coeur de Village Plus, la somme de 8 800.00 € de subvention nous est allouée pour une dépense d'investissement de 11 100.00 € HT, concernant l'étude d'aménagement du centre bourg.

Ces dépenses qui n'étaient pas prévisibles au moment du vote du buget 2009 nécessite une Décision Modificative.

Sur proposition du Maire, afin de prévoir le règlement des factures de l'étude de l'opération Coeur de Village Plus, le relevé topographique d'une parcelle, et d'alimenter le chapitre 21 suite à des dépenses imprévues,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal :

• DECIDE les virements de crédit suivants :

023 : Virement à la section d'investissement 14 000,00

61523 : Voies et réseaux - 14 000.00

Total Fonctionnement 0,00

020 : Dépenses imprévues - 2 000.00

2031 : Frais Etudes 1 000.00

2152 : Installation de voirie 1 000.00

2031 : Frais Etudes 14 000.00

Total Investissement 14 000,00

Total DEPENSES 14 000,00

021 : Virement de la section de fonctionnement 14 000,00

Total Investissement 14 000,00

Total RECETTES 14 000.00

6°) Suivi du chantier Assainissement

A/- Rapport de la réunion du 12/11/2009

Monsieur le Mairie présente le compte rendu de la réunion du 12/11/2009 concernant les travaux de mise en séparatif du réseau assainissement : les travaux progressent de façon satisfaisante.

B/- Ouverture des plis et choix d'une entreprise pour le contrôle de qualité du nouveau réseau

Le Maire expose au Conseil municipal que la commune recherche une entreprise spécialisée dans les contrôles de compacité des tranchées, d'étanchéité du réseau, d'inspections télévisuelles et visuelles, et les contrôles du raccordement des branchements particuliers par test à la fumée qur le nouveau réseau d'eaux usées au Bourg de FLEY.

Un appel d'offre a été lancé le 3 novembre 2009 selon une procédure adaptée au marché considéré : quatre sociétés spécialisées ont été consultées : ALPS, ADTEC, SATER et BONNEFOY S.A.MERLIN, la fin de consultation était le 16/11/2009.

Le Conseil Municipal a reçu 4 réponses.:

Après examen des dossiers et délibération, l'entreprise la moins disante pour une proposition de service comparable : ADTEC est retenue.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal :

• APPROUVE le devis proposé par l'entreprise ADTEC – BOURG EN BRESSE pour un montant de 4 273.50 € HT, soit 5 111.11 € TTC

• DONNE toutes délégations à Monsieur le Maire à signer tout document afférent

7°) ATESAT

La Loi d’orientation n° 92-125 du 06/02/1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république, dans son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11-12-2001 offre la possibilité à certaines collectivités qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat de bénéficier, à leur demande de l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT).

L’Etat agit alors par solidarité envers ces collectivités, pour le maintien d’une présence et de compétences techniques sur l’ensemble du territoire national et en tant que partenaire des collectivités pour l’aménagement du territoire.

A ce titre, cette prestation échappe au champ du code des marchés publics. Son cadre d’intervention est défini dans le décret n° 2002-1209 du 27/09/2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’état au bénéfice des communes et de leurs groupements.

Sa rémunération est régie par l’arrêté interministériel du 27/12/2002.

Les modalités pratiques, notamment la nature des interventions et le montant de la rémunération doivent être définies par une convention passée entre le représentant de l’Etat et le Maire.

La commune de FLEY. figure sur la liste des collectivités éligibles, fixée par l’arrêté préfectoral n° 09-04444 en date du 06 octobre 2009

La commune bénéficie depuis le 1er janvier 2007 de l’ATESAT mais la convention arrive à échéance le 31 décembre 2009.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal :

Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir disposer de l’assistance technique de l’Etat (DDE de la Saône-et-Loire) dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat

• DEMANDE à bénéficier à nouveau de l’ATESAT

• MANDATE le Maire pour établir en concertation avec les services de l’Etat (Direction Départementale de l’Equipement) la convention prévue par les textes, et notamment pour arrêter la liste des missions complémentaire.

• AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toute décision concernant l’exécution ou le règlement de la présente mission dans les limites des crédits inscrits au budget.

8°) Questions diverses

• Numérotation des maisons : 60 à 70 % des plaques ont été récupérées par les riverains.

Une dernière distribution est prévue : le samedi 5 décembre 2009 de 14h30 à 16h00.

-Une lettre d’habitants du quartier du Chaumet demande la modification du nom de « grande rue » en rue du Chaumet pour le tronçon situé entre le monument aux morts et la sortie Nord Ouest du bourg. Le CM regrette de ne pouvoir accéder à cette requête faite trop tard, la délibération étant prise et les plaques commandées et payées ; cependant le quartier s’appelle toujours le Chaumet.

- les 14 et 21 mars 2010 : élections Régionales.

-Programmation du Bulletin Municipal.

-Natura 2000 : un document d'objectifs du site, du périmètre proposé suite à la consultation, de note d'information et l'implication des collectivités territoriales est consultable à la mairie.

• Bibliothèque de FLEY :

Intervention de Mme Michel Luquet : les bénévoles de la bibliothèque nous propose de nous apporter de nouveaux services :

Pour les personnes ne pouvant se déplacer : portage des livres à domicile

Pour les personnes auxquelles les heures de permanence ne conviennent pas : dépose des livres à la mairie sur demande pour retrait le samedi matin.

• Compte rendu de la réunion SYDESL du 18/11/209

Rapporté par M. Jean-Noël GORGE

Etaient présents à la réunion M. MARIELLO (SOCATER), M. DEVILLARD (ERDF), M. JANOT (SYDESL Mâcon), M. DESSOLIN (Représentant des élus).

1) Incidents récents : - Poteau de 20.000 volts tombé au Bourg, en début d'année 2009

- Inversion de phases suite à des travaux

2) Projets en cours : - Au Bourg, mise en souterrain partielle au niveau du poste (rue de l'Arcueil) pour pallier au chute de tension.

- Achèvement de l'enfouissement de la tranche en cours sur le Bourg (Eclairage public : réalisé ; Branchements : en attente de France-Télécom).

3) Projets futurs : A l'horizon de 2012/2013, nouvelle tranche d'enfouissement sur Rimont.

Dates à retenir :

• le 13 décembre 2009 pour le marché de Noël

• le 19 décembre 2009 pour la Fête de Noël des enfants de FLEY.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 50.

Le Maire, François Gary.

Vous pouvez consulter notre site : www.fley.fr