MAIRIE DE FLEY





Procès verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2010


Réuni sous la présidence du Maire, Monsieur François GARY.

Etaient présents : Mmes LUQUET, ROSSIGNOL et MOULIN, MM GARY, GORGE, GERMAIN, DE LA BUSSIERE, LONJARET et PIERRE.

Etait excusé et a donné pouvoir : M. GILBERT a donné pouvoir à M. DE LA BUSSIERE. M. DAVID a donné pouvoir à M. GORGE

Secrétaire de séance : Michèle LUQUET.



Lecture et approbation du P.V. de la séance du 26 novembre 2009.

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1°) Clôture de l'enquête publique et délibération concernant la carte communale :


Monsieur le Maire donne lecture du Rapport suite à l'enquête publique pour la carte communale, réalisé par le commissaire enquêteur Monsieur GUERIN.


Monsieur de la BUSSIERE regrette que toutes les « dents creuses » de Rimont n'ont pas été prises en compte et que le document du réseau assainissement de Rimont n'est pas conforme à la réalité au niveau de la parcelle B 255.

Monsieur le Maire lui répond à propos des « dents creuses » : la lagune de Rimont est déjà en fonctionnement de surcharge actuellement, de nouvelles constructions rendraient le réseau complétement saturé.Il faudrait revoir le système d'assainissement avant d'étendre la constructibilité. Pour le document du réseau assainissement, Monsieur le Maire précise que le plan de zonage assainissement a été approuvé, et que l'enquête actuelle concerne le zonage de la carte communale.

En ce qui concerne le Bourg, aucune remarque n'est émise.


Sur propositions du Maire,

Visas

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2121-29

Vu les articles L 124-1 et suivants, et R 124-4 et suivants du code de l'urbanisme

Vu la délibération décidant de l'élaboration d'une carte communale

Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 décembre 2009 au 21 janvier 2010 inclus.

Considérant

Considérant les observations émises au cours de l'enquête publique et dans le rapport du commissaire enquêteur :

Elles n'ont pas de caractère obligatoire, mais elles devront être examinées :

Zonage de Rimont : vérifier que la capacité du système de lagunade de Rimont ne permet effectivement pas d'inclure aujourd'hui les parcelles B 20, B 21, B 27 et B 574.

Rapport de présentation : Ajouter l'annexe RNU, Paginer le chapitre droit de préemption.

Plan de zonage : Ajout au dossier de plans à une échelle 1/2000ème les secteurs du Bourg et de Rimont.


Après en avoir délibéré : 6 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, le Conseil municipal :

La carte communale est transmise pour approbation à Monsieur le Préfet.


2°) Assainissement : compte rendu du déroulement du chantier, visite des lagunes du 14/12/2009, problème concernant l'entreprise choisie pour le contrôle de la qualité des réseaux :


Les travaux sur le réseau assainissement du Bourg sont un peu plus longs que prévu, car il y a beaucoup de roches rue Ferrée.


Monsieur le Maire présente le compte rendu de la visite des lagunes du 14 décembre 2009 :

Pour la lagune du Bourg, il faut installer un piège à lentilles, nettoyer le bord du fossé qui reçoit les eaux épurées de la lagune.

Pour la lagune de Rimont, il faut pratiquer un arrachage à la pelleteuse des joncs et arbustes qui ont poussé dans le premier bassin.

Les personnes qui réaliseront leur branchement au réseau assainissement devront le faire savoir en mairie.


Considérant que le marché, approuvé par le Conseil Municipal du 26 novembre 2009, en faveur de l'entreprise A.D.T.E.C. la moins disante, s'est révélé ne pas répondre à l'obligation réglementaire (Arrêté du 22 juin 2007) d'accréditation par un organisme indépendant pour l'exécution des ouvrages de collecte ;


Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal :


3°) Compte rendu de la réunion du 16/12/2009 avec le cabinet d'architecture pour le projet « Coeur de Village Plus », propositions d'emprunt :


En vue de valoriser durablement le coeur du village de Fley, la proposition du cabinet d'architecture est échafaudée sur les thèmes suivants :

Le premier point à prendre en considération dans le projet d'aménagement des espace publics du bourg de Fley, est la définition qualitative de la limite chaussée/accotement des voies et des places.

Un projet de restructuration de la mairie et du logement est proposé par l'architecte et retient l'intérêt du Conseil municipal


4°) Mise en place d'une commission du Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) :


Monsieur le Maire rappelle qu'un plan d'accessiblilité de la voirie et des espaces publics doit être réalisé. Ce plan comprend un état des lieux (recensement et localisation des contraintes), une hierarchisation des réalisations, une évaluation des coûts et une programmation des travaux.

Le PAVE peut être effectué seule en régie, par une commission communale, et avec des conseils dans le cadre de l'ATESAT.


Le Conseil municipal constitue donc une commissission communale chargée de l'élaboration du Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics :

Monsieur GARY François

Monsieur GORGE Jean-Noël

Monsieur de la BUSSIERE Philippe

Madame LUQUET Michèle


Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45,

Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessiblilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658,


Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal, décide :

- D'ELABORER le plan de mise en accessiblilité de la voirie et des espaces publics et la commune.

- D'ENGAGER une concertation avec les membres de l'ATESAT et la commission communale mise en place pour l'élaboration de ce plan.

- DE PORTER cettte délibération à la connaissance du public par affichage à la porte de la mairie pendant un mois.

- D'EN ADRESSER COPIE à Monsieur le Préfet en se qualité de Président de la commission consultative départementale de sécurtié et d'accessibilité et à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président du Conseil Général en leurs qualités de co-présidents du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.


5°) Remplacement du photocopieur :


Le bail de location de notre photocopieur arrivant à échéance, Monsieur GORGE a étudié plusieurs propositions d'achat ou de location. La conclusion de cette étude a permis de mettre en évidence que l'achat d'un photocopieur couleur neuf et adapté à nos besoins.

Le choix se porte donc sur un photocopieur d'une valeur HT de 3 200 € par la société SODICOB.


Dans l'attente du vote du budget primitif 2010, il est nécessaire d'effectuer l'achat d'un photocopieur pour le bon déroulement du service.

Le CGCT offre la possibilité aux communes de prévoir « une autorisation budgétaire spéciale » permettant de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts hors emprunts sur l'exercice 2009 et jusqu'à l'adoption du budget primitif 2010.

Vu le CGCT et notamment l'article L 1612-1,

Vu le budget primitif 2009 et les décisions modificatives afférentes,


Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal :

- AUTORISE le Monsieur le Maire à mandater, avant l'adoption du budget primitif 2010, la dépenses d'investissement suivante :

I.D 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 4 000.00 €

- DIT que cette écriture sera inscrite au budget primitif 2010.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cet achat.


6°) Projets des investissements communaux 2010 :


On peut prévoir :

Dépenses :

Etude « cœur de village plus » + relevé topographique par géomètre 14 000 €

Projet « mairie + logement attenant » 240 000 €

Débroussailleuse 3 000 €

Enquête publique de la carte communale 1 000 €

Report du chantier « enfouissement des lignes aériennes du bourg » 23 000 €

Voirie 6 000 €

Photocopieur couleur 3500 €

Recettes prévisibles :

Etude « cœur de village plus » Région (acceptée) 9 000 €

Projet « mairie + logement attenant » CG 71(acceptée mais remise en question récemment) 70 000 €

Région (espérée) 50 000 €

DGE (à demander) 30 000 €

Un emprunt sera nécessaire


Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de présenter une demande subvention au titre de la Dotation Gobale d'Equipement.Il demande aux conseillers de délibérer sur la nature, le coût et le financement des travaux susceptibles d'être subventionnés dans le cadre de la DGE pour l'année 2010.


Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal, décide :

- DECIDE de présenter le projet de restructuration du bâtiment de la mairie de FLEY. Le coût de cette opération s'élève à 212 500 € HT, soit 254 210.15 € TTC, selon le devis du cabinet d'architecture AUCLAIR/SENECHAL.

- SOLLICITE Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire au titre de la DGE 2010 pour une subvention à hauteur de 20 % du montant des travaux hors taxe


7°) Adhésion à l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire :


Le Conseil Général de Saône et Loire vient de créer une Agence Technique Départementale, pour nous apporter au quotidien, conseils, aide et assistance dans la gestion de nos missions et de nos projets.

Le Conseil municipal se prononcera après connaissance de la participation communale.


8°) SYDESL : gestion éclairage public, rapport activité annuel :


Le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu'il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.


VU l'article L 2212-1 du CGCT qui charge le Maire de la police municipale,

VU l'article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,

VU : le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l'environnement,

VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement1, et sontamment son article 41,


Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal, décide :

- D'ADOPTER le principe de couper l'éclairage public une partie de la nuit

- DONNE délégation au Maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l'EP, et dont publicité en sera faite le plus largement possible.


Le Conseil municipal décide que la coupure de l'éclairage publique aura lieu aux heures les moins essentiels de la nuit, c'est à dire de 23 heures à 6 heures en fonction de la luminosité naturelle gérée par l'horloge astronomique du coffret gouvernant les heures de coupure.


VU l'article L5211-39 du CGCT, le rapport d'activités du Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal,


Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de cette communication pour l'exercice 2008.


9°) Compte rendu d'activités de la c.c.S.c.c. :


Le marché des déchets ménagers arrive à échéance. Un nouveau marché a été lancé pour gérer le ramassage des ordures ménagères, en tenant compte que les apports aux PAV stagnes alors que la quantité OM en porte à porte augmente.

Le nouveau marché conclu est de 780 551.28 €, soit une augmentation de 14.15 %.

A partir du 2 mai 2010 :


10°) Compte rendu du SIVOS du collège de BUXY :


Le Maire donne communication au Conseil municipal du compte rendu de la réunion du comité syndical du SIVOS collège de BUXY, du 17 novembre 2009. Celui-ci est consultable en mairie.


11°) Questions diverses :




L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 45.



Le Maire, François Gary.





















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