MAIRIE DE FLEY

Procès verbal de la séance du conseil municipal du 29 JUIN 2010

Réuni sous la présidence du Maire, Monsieur François GARY.

Etaient présents : Mmes LUQUET, ROSSIGNOL et MOULIN, MM GARY, GORGE, GERMAIN, DE LA BUSSIERE, GILBER, LONJARET et PIERRE.

Etait absent : M. DAVID

Secrétaire de séance : Michèle LUQUET.

Avant l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'ajouter en clair un point à l'ordre du jour, à savoir :

• Virement de crédit n°1.

Le Conseil municipal accepte à l'unanimité de ses membres présents.

Lecture et approbation du P.V. de la séance du 22 avril 2010.

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1°) Réception de l'Arrêté préfectoral approuvant la carte communale et institution des droits de préemption urbain :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la réception en mairie de l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2010 approuvant la carte communale élaborée sur l'ensemble du territoire de la commune de FLEY.

L'insertion dans la presse a eu lieu le 28 mai 2010.

La carte communale prévoit la création de plusieurs droits de préemption urbain (DPU) pour des objets précis, conformément aux dispositions de l'article L 211-1 du Code de l'urbanisme.Toutefois, il convient de prendre une délibération spécifique pour l'institution de ces DPU. Cette délibération sera présentée au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion, avec l'ajout d'un nouveau droit de préemption :

DP5 : Elargissement de la voirie

Un droit de Préemption est instauré sur la parcelle F 458 au Bourg de FLEY. Ce DP est destiné à l'élargissement de la voirie.

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser un bonne administration communale, et,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents, le Conseil municipal, décide, pour la durée du présent mandat, de déléguer au Maire la charge :

• D'EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

Pour rappel, un droit de préemption, laisse la priorité d'achat à la commune, en cas de vente de terrain ou de succession, mais n'oblige pas la commune à acheter ces terrains, ni le propriétaire à vendre.

2°) Travaux de rénovation de la mairie :

Etat d'avancement du projet

Le 1er adjoint, Monsieur Jean-Noël GORGE, rapporte les travaux de la réunion du 23 juin avec l’architecte concernant la rénovation du bâtiment de la mairie.

* Aménagement intérieur du bâtiment : le plan du logement reste à finaliser.

* Enveloppe budgétaire : l'enveloppe budgétaire des travaux devrait se limiter à 220 000 €, au lieu des 240 000 € prévus. Un emprunt de 120 000 € est nécessaire pour faire face à la dépense.

* Planning

avant projet détaillé (ADP) : 15 septembre 2010

permis de construire : fin septembre 2010

appel d'offre avec tous les quantitatifs détaillés : novembre 2010

ouverture des offres, consultation, analyse : 20 décembre 2010

attribution : 31 janvier 2011

travaux effectifs : début mars 2011

réception des travaux : novembre 2011.

DGE : accord du Préfet pour allouer une subvention de 39 300 €, soit 25 % d'une dépense prévisionnelle de 157 200 € pour les travaux de la mairie proprement dite.

Le projet d'accord cadre pluriannuel "Coeur de Village Plus" a été approuvé par le Conseil Régionnal.

Contrat de maîtrise d'oeuvre avec le cabinet Auclair/Sénéchal

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 23 juillet 2009 ;

Vu la délibération du 20 août 2009 ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, le Conseil municipal décide :

• D'AUTORISER le Maire à signer le contrat de maîtrise d'oeuvre suivant :

Rénovation mairie et logement dans le cadre de l'opération « Coeur de Village Plus » avec le cabinet d'architecte : Atelier d’Architecture Isabelle SENECHAL-CHEVALLIER & Eric AUCLAIR, pour un montant de 28 860 HT, soit 34 516.56 € TTC :

• 10.50 % de 220 000 € de travaux pour le taux de rémunération de la mission de base (23 100 € HT)

• 0.70 % de 220 000 € de travaux pour l'établissement des quantitatifs (1 540 € HT)

• 1.60 % de 220 000 € de travaux pour la mission exécution (3 520 € HT)

• et un forfait de 700 € pour le calcul de la déperdition calorique.

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2010.

3°) Offre des banques pour emprunt travaux :

Le Maire informe le conseil municipal des différentes propositions d'offre d'emprunt faites dans le cadre d’une procédure adaptée, par la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel, concernant les travaux de rénovation de la mairie et du logement.

Après avoir étudié les dossiers, le Conseil Municipal décide de retenir l'offre du Crédit Mutuel pour les raisons suivantes : pas de frais de dossiers, disponibilité des fonds et un taux fixe d'emprunt intéressant sur 18 ans.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents, le Conseil municipal :

• DECIDE de retenir le plan de financement du Crédit Mutuel pour financer les travaux de rénovation de la mairie et du logement attenant (opération Coeur de Village Plus).

• APPROUVE les conditions générales du prêt : emprunt pour la somme de 120 000 € au taux fixe de 3.40 % et dont le remboursement s'effectuera sur une durée de 18 ans à échéance trimestrielle, et disponibilité des fonds pour le 10 septembre 2010 au plus tard.

• DONNE POUVOIR au Maire pour mener à bien cette procédure.

4°) Bail de location des chaumes :

Après les explications du Maire, le Conseil Municipal décide de ne pas instaurer un bail de location des chaumes de FLEY qui serait obligatoirement de 9 ans, contrainte ne convenant pas à la commune.

Décision est prise pour une convention de mise à disposition gratuite à l'EARL Les Grands Champs, représenté par M. BONIN, pour la période du 1er avril à la date d'ouverture de la chasse et avec un essai pour 2010.

5°) Compte rendu d'activités de la c.c.S.c.c. :

- Achat des locaux Rocamat d'une superficie de 500 m2 pour la somme de 100 000 €, y seront installés les bureaux de la c.c.S.c.c, les locaux d’Accueil Petite Enfance et un espace Public. Un emprunt de 240 000 € sera fait sur 15 ans pour le financement des travaux de rénovation.

- Poubelles jaunes (tri sélectif) : coût de 127 000 € avec un emprunt sur 7 ans.

- La construction d’un nouveau gymnase est différée.

- Projet non accepté pour un RSP (Relais Service Public : antenne Pôle Emploi, CAF, CRAM, MSA..) par le Comité Communautaire : son coût annuel de 60 000 € correspondant à la présence permanente d’un agent a été jugé trop coûteux.

- Equipement de proximité (terrain de jeux) : coût de 40 000 € pour les communes n'étant pas encore équipées.

6°) Virement de crédit n°1

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le Conseil municipal :

• DECIDE les virements de crédit suivants :

020 : Dépenses imprévues - 650 €

2152 : Installations de voirie 650 €

TOTAL DEPENSES 0 €

7°) Questions diverses :

• Logement communal de Rimont : Le 1er Adjoint effectuera l'état des lieux de sortie et d'entrée.

• Travaux d'assainissement : pour la dernière tranche de travaux, le coût du marché initial HT était de 131 864.10 €, les plus-values de terrasssement en terrain rocheux s'élève à 4 984.18 € en sus, celui des contrôles à 4 980.80 €.

• Passage à la TNT : le 15 novembre 2010.

* Les téléviseurs antérieurs à 1981 seront à changer, un achat de décodeur est à prévoir pour les téléviseurs possédant une prise péritel et aucune adaptation pour les téléviseurs achetés à partir de 2008.

* Le réglage du décodeur sera possible à partir du 16/11/2010

* Une aide financière de 25 €, pour l'achat d'un adaptateur, est possible pour les personnes exemptées de la redevance audiovisuelle.

* L'antenne râteau ne sera pas à changer mais éventuellement à réorienter.

* Pour les zones hors couverture TNT, seule la réception par parabole sera possible.

* Une aide technique sera mise en place à partir du 4/10/2010 pour les personnes de plus de 70 ans et/ou souffrant d'un handicap supérieur à 80 %.

* n° de téléphone : 0970 818 818 (numéro non surtaxé, prix d'un appel local, du lundi au samedi de 8 h à 21 h) ou www.tousaunumerique.fr

• ADERC (Agence pour le développement économique de la Région de Chalon sur Saône) : le procès-verbal de l'AG du 6 mai 2010 est à votre disposition en mairie aux heures habituelles d'ouverture.

• Compte rendu de la réunion, pour les parents d'élèves de Fley afin de préparer la rentrée 2010/2011 : l'année 2009/2010 s'est bien déroulée. Pour la prochaine rentrée, il y aura 7 enfants pour le transport scolaire de Fley.

• Lettre d'un administré qui s'interroge sur le financement de la pose d'enrobé sur des parties privées : la facture des riverains concernés est consultable en mairie.

• Un riverain a adressé un courrier électronique où il s’inquiète de l’écoulement des eaux pluviales dans sa prairie située en contre bas du 1^er virage de la rue Ferrée, le Maire lui répondra.

• Une convention pour l'utilisation de la déchetterie fixe de Genouilly par les habitants de Fley a été signée par les Communautés de Communes c.c.S.c.c et "Autour du Mont Saint-Vincent".

• Compte rendu du Conseil d'école maternelle de Buxy

Les effectifs pour la rentrée 2010 : 14 élèves en petite section, 24 élèves en moyenne section et 26 élèves en grande section.

• Le panneau "Sens obligatoire" de la « route du facteur » à Rimont a été vandalisé.

• Décharge : Le cadenas a été changé. Dorénavant, les clefs seront disponibles auprès des adjoints, de Madame Fabienne Chouquet ou de la mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.

Le Maire, François Gary.

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